Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 octobre 1986 relatif au procès-verbal d'infraction à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers et à la demande)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 octobre 1986 relatif au procès-verbal d'infraction à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers et à la demande)
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.