Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne)
Le taux unitaire est fixé par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.