Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes)
Dans les mêmes délais que ceux prévus supra, une copie de la demande d'autorisation et du dossier doit être adressée par l'organisateur :
- au directeur de l'aviation civile ou à son représentant local territorialement compétent (ou au directeur général d'Aéroports de Paris pour les aérodromes relevant de sa compétence) ;
- au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé. Au cas où l'emplacement se situe sur plusieurs communes, chaque maire doit recevoir une copie de la demande ;
- au directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (brigade de police aéronautique),
et, le cas échéant,
- à l'autorité aéronautique militaire (région militaire, maritime ou aérienne), si la manifestation se déroule sur un aérodrome dont l'affectataire principal est le ministre de la défense ou si des présentations militaires sont prévues dans le programme de la manifestation ;
- au chef d'état-major de l'armée de l'air lorsque des aéronefs militaires étrangers participent à la manifestation ;
- au directeur régional de l'environnement si la manifestation est classée grande importance (cf. art. 7) ou si, quel que soit son classement, cette manifestation comporte plus de trente passages au-dessus ou au voisinage de lieux habités, c'est-à-dire à moins de 300 mètres de distance et/ou à moins de 300 mètres de hauteur.