Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 1999 pris pour l'application de l'article R. 112-7-1 du code des ports maritimes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 1999 pris pour l'application de l'article R. 112-7-1 du code des ports maritimes)
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.