Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 novembre 1988 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 81574 DU 15-05-1981 SUR LES ALIMENTS DESTINES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 novembre 1988 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 81574 DU 15-05-1981 SUR LES ALIMENTS DESTINES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.