Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 1980 MODALITES DE LA BONIFICATION DES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR L'ACQUISITION ET LA TRANSFORMATION DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE (APPLICATION DU DECRET 80445 DU 17-06-1980))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 1980 MODALITES DE LA BONIFICATION DES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR L'ACQUISITION ET LA TRANSFORMATION DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE (APPLICATION DU DECRET 80445 DU 17-06-1980))
Les crédits de préfinancement des navires en construction dans un chantier naval français sont bonifiés dans les mêmes conditions que celles édictées aux articles 1er et 3 du présent arrêté, pour une durée maximale de deux ans à compter du début de leur utilisation.