Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 1980 IL EST INSTITUE UNE AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES D'ARMEMENT AU COMMERCE QUI FONT L'ACQUISITION DE NAVIRES DEVANT BATTRE PAVILLON FRANCAIS,A L'EXCEPTION DES PETROLIERS AU LONG COURS)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 1980 IL EST INSTITUE UNE AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES D'ARMEMENT AU COMMERCE QUI FONT L'ACQUISITION DE NAVIRES DEVANT BATTRE PAVILLON FRANCAIS,A L'EXCEPTION DES PETROLIERS AU LONG COURS)
En cas de non-respect d'une disposition prévue par le présent arrêté ou consignée dans l'agrément du ministre des transports, l'aide perçue par l'entreprise est reversée au Trésor moyennant un taux d'intérêt égal au taux des prêts à long terme de la société anonyme Natexis ou de toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vigueur à la date de délivrance de l'agrément, majoré de deux points.