Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1980 IL EST INSTITUE UNE AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES D'ARMEMENT AU COMMERCE QUI FONT L'ACQUISITION DE NAVIRES DEVANT BATTRE PAVILLON FRANCAIS,A L'EXCEPTION DES PETROLIERS AU LONG COURS)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1980 IL EST INSTITUE UNE AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES D'ARMEMENT AU COMMERCE QUI FONT L'ACQUISITION DE NAVIRES DEVANT BATTRE PAVILLON FRANCAIS,A L'EXCEPTION DES PETROLIERS AU LONG COURS)
L'octroi de l'aide est subordonné à un agrément du ministre des transports qui précise les conditions de réalisation des apports en fonds propres. Ceux-ci doivent être versés au plus tard un an après la livraison d'un navire neuf et deux ans après la prise de possession d'un navire d'occasion.