Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1980 IL EST INSTITUE UNE AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES D'ARMEMENT AU COMMERCE QUI FONT L'ACQUISITION DE NAVIRES DEVANT BATTRE PAVILLON FRANCAIS,A L'EXCEPTION DES PETROLIERS AU LONG COURS)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1980 IL EST INSTITUE UNE AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES D'ARMEMENT AU COMMERCE QUI FONT L'ACQUISITION DE NAVIRES DEVANT BATTRE PAVILLON FRANCAIS,A L'EXCEPTION DES PETROLIERS AU LONG COURS)
Les apports en fonds propres définis aux articles 4 et 5 du présent arrêté ne peuvent se limiter à des transferts financiers, notamment entre entreprises du secteur maritime.
L'agrément du ministre des transports, prévu à l'article 7 du présent arrêté, est, à cet égard, subordonné à des engagements auxquels les entreprises doivent souscrire, pour chaque opération, en fonction de leur situation spécifique.