Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1980 IL EST INSTITUE UNE AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES D'ARMEMENT AU COMMERCE QUI FONT L'ACQUISITION DE NAVIRES DEVANT BATTRE PAVILLON FRANCAIS,A L'EXCEPTION DES PETROLIERS AU LONG COURS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1980 IL EST INSTITUE UNE AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES D'ARMEMENT AU COMMERCE QUI FONT L'ACQUISITION DE NAVIRES DEVANT BATTRE PAVILLON FRANCAIS,A L'EXCEPTION DES PETROLIERS AU LONG COURS)
L'aide est accordée sous la forme d'une subvention d'équipement sur la base d'un taux appliqué au prix contractuel initial du navire, plafonné à 15 p. 100 dans le cas d'un navire neuf et 10 p. 100 dans le cas d'un achat d'occasion sans pouvoir excéder la somme de 30 millions de francs dans le cas d'un navire neuf ou de 20 millions de francs dans le cas d'un achat d'occasion.