Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1980 IL EST INSTITUE UNE AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES D'ARMEMENT AU COMMERCE QUI FONT L'ACQUISITION DE NAVIRES DEVANT BATTRE PAVILLON FRANCAIS,A L'EXCEPTION DES PETROLIERS AU LONG COURS)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1980 IL EST INSTITUE UNE AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES D'ARMEMENT AU COMMERCE QUI FONT L'ACQUISITION DE NAVIRES DEVANT BATTRE PAVILLON FRANCAIS,A L'EXCEPTION DES PETROLIERS AU LONG COURS)
L'aide est accordée sous la forme de subventions d'équipement sur la base d'un taux appliqué au prix contractuel initial du navire, plafonné à 15 p. 100 pour un navire neuf et 10 p. 100 pour un navire d'occasion, sans pouvoir excéder la somme de 25 millions de francs.