Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1980 IL EST INSTITUE UNE AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES D'ARMEMENT AU COMMERCE QUI FONT L'ACQUISITION DE NAVIRES DEVANT BATTRE PAVILLON FRANCAIS,A L'EXCEPTION DES PETROLIERS AU LONG COURS)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1980 IL EST INSTITUE UNE AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES D'ARMEMENT AU COMMERCE QUI FONT L'ACQUISITION DE NAVIRES DEVANT BATTRE PAVILLON FRANCAIS,A L'EXCEPTION DES PETROLIERS AU LONG COURS)
Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants :
a) Les navires neufs commandés entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1983 ;
b) Les navires d'occasion entrés en flotte au cours de la même période et acquis par des entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice 1981 est inférieur à 500 millions de francs, ou dont la part du chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice 1981 faite au cabotage est supérieure à 66 p. 100, lorsque lesdits navires ont été mis en service depuis moins de dix ans, ou de treize ans dans le cas des navires-citernes exploités au cabotage, et que leur capacité de transport n'excède pas des limites définies par le ministre de la mer.