Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1980 IL EST INSTITUE UNE AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES D'ARMEMENT AU COMMERCE QUI FONT L'ACQUISITION DE NAVIRES DEVANT BATTRE PAVILLON FRANCAIS,A L'EXCEPTION DES PETROLIERS AU LONG COURS)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1980 IL EST INSTITUE UNE AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES D'ARMEMENT AU COMMERCE QUI FONT L'ACQUISITION DE NAVIRES DEVANT BATTRE PAVILLON FRANCAIS,A L'EXCEPTION DES PETROLIERS AU LONG COURS)
Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants :
a) Les navires neufs commandés à partir du 1er janvier 1980, dont les performances en matière de réduction de consommation d'énergie sont certifiées par le chantier naval constructeur et agréées par le ministre des transports ;
b) Les navires d'occasion entrés en flotte à partir du 1er janvier 1980 et acquis par des entreprises de cabotage lorsque lesdits navires ont été mis en service depuis moins de dix ans et que leur capacité de transport n'excède pas des limites définies par le ministre des transports.