Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1980 IL EST INSTITUE UNE AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES D'ARMEMENT AU COMMERCE QUI FONT L'ACQUISITION DE NAVIRES DEVANT BATTRE PAVILLON FRANCAIS,A L'EXCEPTION DES PETROLIERS AU LONG COURS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1980 IL EST INSTITUE UNE AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES D'ARMEMENT AU COMMERCE QUI FONT L'ACQUISITION DE NAVIRES DEVANT BATTRE PAVILLON FRANCAIS,A L'EXCEPTION DES PETROLIERS AU LONG COURS)
Une aide au financement des investissements peut être accordée aux entreprises d'armement au commerce qui font l'acquisition de navires devant battre pavillon français, à l'exclusion des pétroliers au long cours ;
Les navires de commerce susceptibles d'entrer dans le champ d'application de ces dispositions doivent avoir un tonnage supérieur à 150 tonnes de jauge brute ;
Les bateaux fluviaux et les engins portuaires sont exclus du bénéfice de ces dispositions. En revanche, elles sont applicables aux navires avitailleurs et aux bâtiments de servitude des exploitations marines off-shore, à l'exclusion de tout autre engin off-shore, lorsque ceux-ci sont dotés de moyens de propulsion autonomes, et à tous les engins susceptibles de naviguer en haute mer, ainsi qu'aux remorqueurs, aéroglisseurs et les hydroptères.