Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 octobre 1995 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 octobre 1995 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile)
Le montant des droits d'examen, déterminé par arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française, demeure acquis à l'Etat lorsque le candidat ne se présente pas à l'examen auquel il était inscrit, sauf dans le cas visé à l'article 4 et sauf en cas de force majeure n'ayant pas permis au candidat de se présenter à l'examen prévu.