Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er septembre 1995 fixant les règles à suivre lorsque des incidents de la circulation aérienne sont constatés)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er septembre 1995 fixant les règles à suivre lorsque des incidents de la circulation aérienne sont constatés)
Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.