Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er septembre 1995 fixant les règles à suivre lorsque des incidents de la circulation aérienne sont constatés)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er septembre 1995 fixant les règles à suivre lorsque des incidents de la circulation aérienne sont constatés)
Lorsqu'un usager des organismes de la circulation aérienne constate un incident ne relevant pas de la procédure Airprox, ou lorsqu'un agent d'un organisme de la circulation aérienne relève un incident concernant un usager, il rend compte de cet incident, selon les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessous, dans le cadre de la procédure dite Réclamation.