Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er septembre 1995 fixant les règles à suivre lorsque des incidents de la circulation aérienne sont constatés)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er septembre 1995 fixant les règles à suivre lorsque des incidents de la circulation aérienne sont constatés)
A l'issue de la procédure Proximité d'aéronefs dite procédure Airprox, le résultat de l'enquête effectuée et, le cas échéant, les mesures correctives qui ont été prises pour assurer au mieux la sécurité des usagers et améliorer le service rendu sont portés directement à la connaissance de la personne ayant déposé le compte rendu, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de cinq mois à compter de la date de connaissance de l'Airprox.