Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er septembre 1995 fixant les règles à suivre lorsque des incidents de la circulation aérienne sont constatés)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er septembre 1995 fixant les règles à suivre lorsque des incidents de la circulation aérienne sont constatés)
Le commandant de bord ou son représentant doit adresser dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de deux semaines, un compte rendu d'incident, conforme au modèle annexé au présent arrêté, au Bureau national Airprox (B.N.A.). L'adresse de cet organisme, identique à celle du Service du contrôle du trafic aérien (S.C.T.A.), est indiquée dans le manuel d'information aéronautique (AIP), partie GEN 1.