Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'obtention par équivalence des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'obtention par équivalence des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur)
Le dossier d'inscription pour l'obtention d'un titre par équivalence comprend :
a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;
b) Une photographie d'identité ;
c) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
d) Une fiche d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
e) Une copie du diplôme professionnel ou toute pièce officielle justifiant la demande d'une équivalence.