Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 1991 relatif à une concentration dans le secteur de l'exploitation d'installations collectives de chauffage)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 1991 relatif à une concentration dans le secteur de l'exploitation d'installations collectives de chauffage)
Dans la zone géographique constituée par les régions Centre et Poitou-Charentes, la Compagnie générale des eaux devra, dans un délai d'un an, limiter à 50 % sa part de marché en procédant aux rétrocessions nécessaires.