Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 1991 relatif à une concentration dans le secteur de l'exploitation d'installations collectives de chauffage)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 1991 relatif à une concentration dans le secteur de l'exploitation d'installations collectives de chauffage)
Dans la zone géographique constituée par les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, la Compagnie générale des eaux exploitera les actifs actuellement détenus par Esys pour le compte du ou des acquéreur(s), auquel(auxquels) elle les cédera dans un délai de 6 mois.