Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 1991 relatif à une concentration dans le secteur de l'exploitation d'installations collectives de chauffage)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 1991 relatif à une concentration dans le secteur de l'exploitation d'installations collectives de chauffage)
Dans les sociétés SDCB (Bagnolet) SCCU (Colmar), Valorena (Nantes), Saemex (Mulhouse), Altrim (Strasbourg) où la reprise des actifs de Blanzy-Ouest conduirait la Compagnie générale des eaux à acquérir ou à renforcer une participation significative alors que son principal concurrent détient déjà une participation de niveau analogue, les participations de la Compagnie générale des eaux et d'Esys seront cédées préalablement à l'opération d'apport visée à l'article 1er.