Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 1991 relatif à une concentration dans le secteur de l'exploitation d'installations collectives de chauffage)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 1991 relatif à une concentration dans le secteur de l'exploitation d'installations collectives de chauffage)
Est autorisé l'apport à la Compagnie générale des eaux des titres Blanzy-Ouest détenus par la Société nationale Elf-Aquitaine sous les conditions définies aux articles 2, 3 et 4 ci-dessous.