Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 1991 relatif à une concentration dans le secteur de l'exploitation d'installations collectives de chauffage)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 1991 relatif à une concentration dans le secteur de l'exploitation d'installations collectives de chauffage)
Le directeur des hydrocarbures et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.