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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/03/1995
(Arrêté du 20 février 1995 portant création du conseil du transport combiné)
Données brutes
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/03/1995
(Arrêté du 20 février 1995 portant création du conseil du transport combiné)
Le secrétariat du conseil et des comités est assuré par la direction des transports terrestres.