Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs)
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée pendant le huitième mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours. Elle est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés de la demande initiale.