Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (C.E.) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (C.E.) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements)
Les constructeurs qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par l'article 8 de la directive n° 70/156/C.E.E. modifiée doivent présenter une demande conforme aux spécifications fixées par la directive au ministre chargé des transports.