Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes)
Le contenu des visites techniques et les sanctions éventuelles doivent répondre aux prescriptions des articles 87, alinéas 1 et 2, et 88 à 90 de l'arrêté de 2 juillet 1982 susvisé. Pour l'application de l'article 90 de cet arrêté aux véhicules visés par le présent arrêté, il convient de lire " carte grise " au lieu de " carte violette ".