Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes)
Le contrôleur agréé en charge du contrôle technique est celui mentionné à l'article R. 323-7 du code de la route.