Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 octobre 1994 fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs de pilote d'U.L.M.)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 octobre 1994 fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs de pilote d'U.L.M.)
En plus des éléments mentionnés en A, l'organisme postulant à une telle homologation doit justifier des éléments suivants :
- être compétent en matière de formation d'instructeurs pour les trois classes d'U.L.M. ;
- justifier d'un volume suffisant d'activité de formation d'instructeurs de pilotes d'U.L.M. ;
- proposer une structure garantissant l'indépendance de jugement des instructeurs proposés pour effectuer les contrôles de connaissances. Ces instructeurs ne pourront en aucun cas contrôler les connaissances des élèves instructeurs dont ils auront assuré la formation ;
- proposer une liste nominative d'instructeurs chargés de réaliser les contrôles de connaissances ;
- procéder à l'analyse régulière des résultats à l'ensemble des contrôles de connaissances organisés et proposer aux centres de formation concernés la mise en oeuvre d'actions correctrices rendues nécessaires à l'issue d'actions de coordination pédagogique avec les organismes homologués uniquement pour la formation.