Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques)
Les dispositions du présent arr<^>eté, sont applicables :
- aux pneumatiques fabriqués à dater du 1er janvier 1995 ;
- aux véhicules neufs mis en circulation à partir du 1er janvier 1995.