Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (16 octobre 1994Arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux commissions d'enquête sur les accidents et incidents d'aéronefs civils)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (16 octobre 1994Arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux commissions d'enquête sur les accidents et incidents d'aéronefs civils)
Le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.