Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 1988 REATIF A LA TENEUR MAXIMALE EN FORMALDEHYDE PROVENANT DE L'INJECTION DES MOUSSES UREE-FORMOL DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU DESTINES A UNE OCCUPATION HUMAINE PERMANENTE OU SEMI-PERMANENTE)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 1988 REATIF A LA TENEUR MAXIMALE EN FORMALDEHYDE PROVENANT DE L'INJECTION DES MOUSSES UREE-FORMOL DANS LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU DESTINES A UNE OCCUPATION HUMAINE PERMANENTE OU SEMI-PERMANENTE)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.