Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 1988 DESIGNANT LES AUTORITES ET ORGANISMES FRANCAIS HABILITES A DELIVRER LES ATTESTATIONS,DEMANDES ET DOCUMENTS VISES A L'ART. 3 DU DECRET 88122 DU 05-02-1988)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 1988 DESIGNANT LES AUTORITES ET ORGANISMES FRANCAIS HABILITES A DELIVRER LES ATTESTATIONS,DEMANDES ET DOCUMENTS VISES A L'ART. 3 DU DECRET 88122 DU 05-02-1988)
Le directeur de l'artisanat au ministère du commerce, de l'artisanat et des services, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale et le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.