Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mai 1994 relatif aux conditions de rémunération des examinateurs aux permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur et de remboursement des frais occasionnés lors des sessions d'examen)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mai 1994 relatif aux conditions de rémunération des examinateurs aux permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur et de remboursement des frais occasionnés lors des sessions d'examen)
Le nombre de 1/10 000 est ainsi fixé selon les titres :
1°Carte Mer :
Epreuve théorique : 0,60 par candidat examiné ;
Epreuve pratique : 0,86 par candidat examiné ;
2°Permis Mer :
Epreuve théorique : 1,66 par candidat examiné ;
Epreuve de navigation théorique : 2,24 par candidat examiné ;
Epreuve pratique : 1,32 par candidat examiné.
Toutefois, en ce qui concerne les examinateurs ayant la qualité de fonctionnaire, les taux indiqués ci-dessus sont réduits de moitié.