Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL SIRENE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL SIRENE)
Le rapporteur général du comité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Le secrétariat du comité est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.