Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL SIRENE)
Le comité interministériel créé par l'article 2 du décret susvisé est composé ainsi qu'il suit :
- un représentant du Premier ministre ;
- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- un représentant du ministre chargé de la défense ;
- un représentant du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
- un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- un représentant du ministre chargé de la réforme administrative ;
- deux représentants du ministre chargé du budget ;
- deux représentants du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
- un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications.