Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures)
Sur demande motivée du propriétaire du bâtiment ou de l'établissement flottant, ou de son représentant, l'autorité compétente peut accorder à titre exceptionnel une ou plusieurs prolongation de validité du titre de navigation sans visite pour une durée maximale cumulée de six mois selon les prescriptions de la directive du 12 décembre 2006 susvisée, précisées par arrêté du ministre chargé des transports.