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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures)


Pour l'application du présent décret, l'autorité compétente pour délivrer le titre de navigation est le préfet du département dans lequel le service instructeur a son siège.

Le nombre et la compétence territoriale des services instructeurs sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports.