Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mars 1988 RELATIF AUX PRIX ET AUX MARGES DES PRODUITS ET AUX PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES INSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mars 1988 RELATIF AUX PRIX ET AUX MARGES DES PRODUITS ET AUX PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES INSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES)
L'accord est conclu entre le ministre chargé de l'économie, d'une part, les organisations professionnelles représentatives ou les entreprises, d'autre part.