Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mars 1988 RELATIF AUX PRIX ET AUX MARGES DES PRODUITS ET AUX PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES INSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mars 1988 RELATIF AUX PRIX ET AUX MARGES DES PRODUITS ET AUX PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES INSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES)
Sauf arrêté interministériel particulier, le niveau et l'évolution des prix des produits et des prestations et les marges des produits visés au premier alinéa de l'article précédent sont fixés par un accord ou à la suite d'un dépôt de prix.