Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 1988 relatif à une concentration dans le secteur du sucre)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 1988 relatif à une concentration dans le secteur du sucre)
Il est enjoint aux sociétés visées à l'article 1er de ne pas prendre directement ou indirectement de participation au capital de Saint-Louis S.L.B. pendant cinq années à compter de la date d'effet du présent arrêté.