Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 1988 relatif à une concentration dans le secteur du sucre)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 1988 relatif à une concentration dans le secteur du sucre)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.