Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 1988 RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE DES PRIX APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 1988 RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE DES PRIX APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.