Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 1987 RELATIF AUX PRIX ET TARIFS D'HONORAIRES DES PROFESSIONS MEDICALES,DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES DIRECTEURS DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 1987 RELATIF AUX PRIX ET TARIFS D'HONORAIRES DES PROFESSIONS MEDICALES,DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES DIRECTEURS DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES)
En l'absence de convention ou d'avenant en vigueur, les prix et tarifs d'honoraires ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par la dernière convention ou le dernier avenant ou par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.