Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer)
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.