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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant ‎fixation des limites de l'inscription maritime ‎dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux ‎fréquentés par les bâtiments de mer)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant ‎fixation des limites de l'inscription maritime ‎dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux ‎fréquentés par les bâtiments de mer)


Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer non repris au tableau annexé au présent décret, la limite de l'inscription maritime se confond avec celle de la mer à leur embouchure.