Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer)
Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer non repris au tableau annexé au présent décret, la limite de l'inscription maritime se confond avec celle de la mer à leur embouchure.