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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant ‎fixation des limites de l'inscription maritime ‎dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux ‎fréquentés par les bâtiments de mer)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant ‎fixation des limites de l'inscription maritime ‎dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux ‎fréquentés par les bâtiments de mer)


Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.