Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.